Conditions Générales de Vente de Prestations de Services

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre Ludivine GOUADON, domiciliée 9 rue du Bosq 14220 Saint Laurent de Condel, micro-entrepreneur, n° SIREN 842 339 012 RM 14, et de son client dans le cadre de la vente de prestations de secrétariat et d’assistance administrative pour les particuliers et les professionnels. L’exécution de la prestation se déroulera en télétravail ou bien dans vos locaux. Toutes prestations accomplies impliquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur au Conditions Générales de Vente de Prestations de Services.

Article 2 : Les modalités et paiement

Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis valable 3 mois accompagné des présentes conditions générales de vente. Le devis aura valeur de contrat une fois que le client aura approuvé celui-ci en datant, signant et revêtu la mention «Bon pour accord» ainsi que coché la case pour acceptation des CGV. Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou virement bancaire. Lors de la signature du devis, l’acheteur devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde sera dû à la réception de la prestation et devra être réglé dans un délai de 10 jours à réception de la facture définitive.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI). Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

Article 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des prestations sera exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Ludivine GOUADON.

Article 6 : Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Ludivine GOUADON s’engage à les respecter mais en aucun cas leur dépassement ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant.

Article 7 : Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : Confidentialité

Ludivine GOUADON s’engage à respecter une clause de confidentialité avec le client sur les données et documents transmis pendant et après l’exécution de la prestation.

Article 9 : Résiliation de contrat

Ludivine GOUADON se réserve le droit de conserver l’acompte versé à la signature du devis en cas de résiliation du contrat pendant l’exécution de la prestation.

Article 10 : Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées au prestataire Ludivine GOUADON.

Article 11 : Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de CAEN.